Fax : 33 (0)1 40 06 00 12 Par avance merci de votre retour. Merci pour votre retour, Il me semblait que c’était 1% indépendamment de ma date d’arrivée ? Merci de votre aide sur cette question. En effet, toute différence doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire. Non sauf à ce que vous perceviez des primes substituables. On peut donc penser qu’il s’agit de la prime de vacances. Le fait de ne pas verser la prime de vacances à un salarié en CDD, intérimaire ou un CDI serait discriminatoire car s’agissant d’un salarié , peu importe la catégorie professionnelle de ce dernier, il appartiendra à l’employeur puisse indiquer qu’elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et que son objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. je suis donc assez septique sur la validité d’une telle pratique. Les règles de calcul du montant de la prime de vacance dépendent des règles prévues par le texte prévoyant le versement. vous remerciant pour votre site, qui est très utile, L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Nous sommes sous convention Syntec. Consultant dans une SSII, la prime de vacances est mentionnée dans mon contrat de travail comme dans la convention collectives, mais depuis 2ans je ne l’ai jamais touché, sachant que j’ai une part variable trimestriel (et non une prime c’est un bonus variable qui est inscrit dans le contrat et sur le bulletin de paie avec l’appellation prime d’objectif) est ce que je suis en droit de la demandé ou bien est ce que l’employeur peux justifier le non versement par le faite qu’il verse des primes. o Les salariés ayant perçu une prime n’étant pas une contrepartie du travail fourni; Bien cordialement, Est ce qu’il peut fixer ses propres régles sur cet attribution sachant que nous dépendons de la convention du syntec. Son obligation est de verser 10% des indemnités de congés payés de la période de référence précédente.-- cabinet@graeve-avocats.com, |  Newsletter | Contact  | A El Che : le point important serait déjà de voir si le montant de 1757,43 euros par mois correspond au nouveau minimum conventionnel pour le coefficient 400 des ETAM. Sous la convention collective Syntec, l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés au 31 mai (autrement dit 1% de la base brute congés payés de tous les salariés). Je suis dans une entreprise depuis 3 ans et j’ai toujours eu ma prime de vacances. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Peut-il nous être dit que cette prime est déjà contenue dans notre salaire annuel ? hum hum dans les textes oui …pas forcément dans l’esprit des conseillers prud’homaux. Je suis salarié et ne touche pas la prime de vacances car nous touchons une prime mensuel de qualité ( qui fait partie de notre salaire de base car de l’argent est déduit dessus qu’en cas d’erreur grave). o Et que cette prime exceptionnelle dépasse les 10% de leurs congés payés acquis entre le 1er juin et de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Nous percevons une rémunération sur 13 mois, ce 13eme mois étant versé à 50% en juin et 50 % en décembre. Votre réponse est une très bonne nouvelle ! Le fait de devoir encadrer des stagiaires est il un argument suffisant et recevable? Pendant tout le temps du congé maternité, vous allez continuer d’acquérir des droits à congés payés, que vous pourrez prendre à votre retour. - Une prime de vacances est prévue par la convention collective (Titre IV, article 31). En cas de doute sur votre solde tout compte, vous pouvez prendre rendez-vous avec moi pour une consultation en cabinet. L’entreprise a t’elle le droit de refuser le paiement prorata temporis de cette prime ? L’ancienneté dans l’entreprise joue t-elle sur le montant de la prime de vacances ? Attention seule la saisine du Conseil de Prud’hommes interrompt la prescription. 3) si l’alinéa 1 ou l’alinéa 2 de l’article 31 sont vérifiés alors la prime de vacance est versée et fait partie intégrante du salaire (article 32) LA PRIME CONVENTIONNELLE DE VACANCES 28 Qui touche, et quel montant ??? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement, (je travaille dans ma société depuis 4 ans et 2 mois, et je suis en congé parental à temps partiel – 4/5 – depuis 1 an et 2 mois) Je précise que mes collègues, on eu la prime en octobre 2015. Application du taux de 10% sur la somme la plus favorable. V. Congés LE CONTRAT DE CHANTIER 3 Je vous remercie par avance de votre temps. Si ne ne m’abuse, cela reviendrait à annualiser la prime de vacances, et donc la verser en dehors de la période de mai à octobre. En allant plus loin, si la prime de vacances est applicable, sommes nous légalement autorisés à réclamer une régularisation sur les années précédentes? (métro Argentine ligne 1) cordialement. Pour moi il y a une différence de rémunération entre la promesse d’embauche et mon contrat de travail ? J’étudie une proposition d’embauche de la SSII où je fais actuellement mon stage. IL est important de mettre en cause le liquidateur dans la procédure. je vais creuser dans ce sens…. Merci par avance de votre retour. Cela fait plusieurs années que personnes ne touchent cette prime, j’ai bien compris qu’elle peut être rétroactivement réclamé sur 3 ans … Ensuite il m’a dit que la prime de vacances était comprise dans le salaire minimum conventionnel. Je souhaiterai avoir votre avis éclairé, pour savoir si je suis en droit d’en exiger le versement. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° de pourvoi 10-10.674 (société Dassault Système Provence), (Cour de cassation chambre sociale 22 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-10674 Non publié au bulletin Cassation partielle), http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024594561&fastReqId=318151248&fastPos=2, voire également l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 2013 qui retient : » le treizième mois perçu par la salariée constituait non une prime mais une modalité de paiement du salaire » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-13.009, Inédit). Ai-je droit à cette prime? En conséquence la Cour d’Appel de Versailles impose à la direction d’ouvrir des négociation collective, dans les 2 mois, « afin de déterminer suivant un accord d’entreprise et, à défaut, par décision unilatérale, les modalités de fixation de la prime de vacances. », Mon employeur utilise cet article pour verser au moins le montant de la prime de vacance calculée à 1 ou 2 employés, et ne rien donner aux autres. Si je prends votre formule, elle aurait du être de 0,01 x 2650 x 12 x 3 soit 954 €. puisque l’article 31 prévoit que « l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale… », est-il possible que cette prime soit attribuée à certains et pas à d’autres, du moment où le montant global est supérieur ou égal à ces 10%? Vos lumières me font malgré tout me poser une question pratique. A mon sens cette manière de vous verser la prime de vacances n’est pas illicite. Est ce normal ? A mon sens il serait opportun qu’avec plusieurs collègues, vous déposiez une réclamation groupée auprès de votre employeur. Pour l’ensemble des salariés, le montant de cette prime doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai. Merci de votre réponse Bien Cordialement. Pour le calcul de la prime de vacances, il faut tenir compte des congés payés c’est à dire pris. Est-ce que l’on prend en compte les mêmes éléments pour le brut que ceux que l’on prend pour le calcul des indemnités de CP. En effet , le juge ne peut pas se substituer à l’employeur et contrôler la masse salariale, pour répartir ensuite selon des critères objectifs la prime de vacances. La prime garantie versée en Juillet sera quant à elle, renommée « prime de vacances » et correspondra à 25% du salaire mensuel de base. IL n’y a pas d’accord d’entreprise à ce sujet. Cordialement, Là je touche l’équivalent de 0,4% de mon brut annuel. Je sais que la prime de vacances n’est pas calculée sur le salaire brut, cependant lorsqu’elle est intégrée au salaire annuel (comme le précise mon contrat de travail) il est normal de regarder ce dernier en fin d’année. Merci. « … dire et juger qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article 31 de la convention collective Syntec, … ainsi que les primes versées aux ingénieurs et cadres en tant que rémunération fixe forfaitaire annuelle en contrepartie du travail fourni par ces salariés, ne constituent pas des primes ou gratifications au sens de l’article 31 et ne doivent pas venir en déduction du montant de cette prime », La prime de vacance est une prime conventionnelle qui fait partie du titre congé et ne fait pas partie du titre rémunération, L’article 1161 du code civil dispose que « toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier », -→ Une même prime ne peut pas avoir 2 objets distincts c’est à dire qu’elle ne peut pas concerné en même temps 2 articles différent de la convention collective, La convention collective et le contrat de travail et l’accord entreprise ne prévoit pas l’inclusion ou l’exclusion de la prime de vacance dans le calcul du salaire annuel conventionnel de référence La prime de vacances n’a pas à être inclus dans le minimum pour la grille de classification. – Un variable annuel de 2000€ – et est-il normal qu’ils s’arrêtent au 31/05/14 sachant que la société a été liquidée le 29 novembre? Merci de m’eclairer, car je dois dire qu’il n’est pas tres facile de voir clair dans ce sujet. o Et qu’également une partie de cette prime exceptionnelle soit versée entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours. Est-ce aussi un moyen de substituer cette prime de vacance, compte tenu de la croissance salariale de l’entreprise ? Mon employeur dépend de la convention collective SYNTEC. J’ai lu attentivement votre article, et je souhaiterais obtenir des renseignements supplémentaires. Bonjour Maître Nous attendons la réponse de la direction. Il est précisé dans nos accords que le versement d’une partie du 13eme mois est assimilable à la prime de vacances. Enfin, je me permet de vous solliciter sur un autre point : existe t il un recours concernant la portabilité de la mutuelle après la liquidation de la société ? Merci pour votre aide. L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés. IV. », mais à la lecture de vos réponses sur vos différents blog vous dîtes qu’il faut vérifier si l’ « ensemble » conduit à être en dessous des seuils de votre classification. Je ne remets pas en cause le calcul de ma prime, je remets en cause le fait qu’ayant commencé à travailler en janvier 2012, ma prime versé en juin 2012, a été calculé au prorata des congés payés acquis de l’année N (c’est à dire sur 5 mois). un salarié avec 3 enfants à charge de moins de 20 ans => 4 parts. Les congés annuels d’été sont donc à prendre librement mais rien ne nous a été indiqué quant à la date de versement de la prime de vacances (celle-ci devrait vraisemblablement continuer d’être versée avec le salaire de Juillet .). Cependant, il estime ce montant à 560 €, ce qui me semble peu sachant que mon salaire brut mensuel était de 2650 € sur cette période. Voici mon contrat et salaire annuel, je percois « un salaire annuel brut (37 000 euros) payé en douze mensualités et calculé sur la base de 218 jours travaillés. Calcul de la prime de vacances Syntec Le montant de la prime de vacances doit s’élever à minimum 10 % du montant total des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés de l’entreprise et prévus par la convention collective. A la lecture de l’article 31, on pourrait croire que vous avez raison mais en réalité, il faut tenir compte des règles d’égalités et de non discrimination….en pratique cela rend improbable « qu’un seul salarié touche l’ensemble de ces 10% et les autres rien ». Les règles de calcul de la Prime de vacances SYNTEC sont toujours d’actualités. hors C.E. Salaire brut : 2084€ carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr, Savez-vous si le versement de cette prime peut-être rétroactif ? Merci pour cette précision. Merci infiniment pour votre réponse, Est-il aussi possible qu’un salarié arrivé en avril de cette année touche une prime de 50 € de moins que moi ? Salariés concernés. La masse salariale des congés payés à prendre est celle de tous les salariés mais en réalité en raison de l’opacité de beaucoup d’entreprises sur cette question, de nombreux salariés demandent uniquement 1% de leur salaire annuel. Équivalent possible. C’est très plaisant de voir ces échanges d’informations dans mon blog. Caroline. Je ne trouve aucun article sur la méthode de calcul. J’ai signé une promesse d’embauche où est indiqué votre rémunération brute annuelle sera de 30K€ sur 12 mois. Je vous remercie pour votre retour. Ce principe s’applique à toute forme de rémunération, y compris aux primes » Est-ce légal de faire passer cette prime dans le brut annuel et donner un salaire mensuel de 1/12.15 ? Calcul de la prime vacances BTP : vous devrez d'abord connaître le montant de l'indemnité congés payés. Bonjour, dans le cadre dune procédure prudhommale, je dois calculer la prime de vacances pour mes conclusions (SYNTEC, ETAM). Pour la prime de vacance, il n’y a malheureusement à ma connaissance pas de jurisprudence sur la question pour savoir si elle doit ou non être comptabilisée dans la rémunération pour vérifier les minima conventionnels mais en raison de sa nature, elle risque de rentrer en ligne de compte. Soc. Vous pouvez tout à fait faire valoir ce point devant la juridiction compétente en montrant votre préjudice. Il faut commencer par un courrier de contestation et voir la réponse que en découlera de votre employeur. Dans mon entreprise la prime vacances était habituellement versée sauf la forme de 10% du montant des congés payés au moment ou ces congés étaient pris. » I. Activités soumises à la Convention collective nationale SYNTEC Dans notre entreprise, la prime est calculée sur la masse salariale globale. Puis-je (avec un enfant à charge) effectuer une demande de rattrapage pour la majoration non appliquée par mon employeur à ma prime de vacances ? De manière général non, mais il peut y avoir un accord d’entreprise. avez vous une référence de jurisprudence? J’ai demandé comment était calculé la prime de vacances dans mon entreprise et voici la réponse (je n’ai pris aucun congé durant la période citée) : Le calcul de la prime vacances porte sur les congés pris entre le 5 janvier et le 31 mai. ». Est-ce que les chèques-vacances peuvent remplacer la prime de vacances SYNTEC ? Cordialement, A priori je ne pense pas en raison de votre peu d’ancienneté et de votre départ en février…soit avant le versement de la prime annuelle. 2016, n° 13-26.761). 23 mars 2011 – 09.66-746 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172. La réponse de votre employeur est fausse car certains des congés que vous citez donnent droit à des congés payés notamment les congés maternité. En l’absence de règles précises dans l’entreprise, la pratique des juridictions est de considérer que votre employeur doit vous verser 1% de votre rémunération annuelle en prime de vacances. Tout d’abord, merci pour votre aide concernant ce sujet. SYNTEC/Prime de Vacances/Peut-on s’en exonérer ? Article Trente et un – Prime de vacances La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, ... Avis du 19 mars 1990 : article 31 de la convention collective (prime de vacances) Suivre l’activité de la fédération Syntec . Les primes, si prime il y a, sont toujours versées en décembre. L’approche doit ici sans doute être la même que dans votre dernière réponse concernant le prorata…. (0,01 x 2650 x 12 x 3), il maintient son chiffre de 560 € sans me détailler son calcul. Bonjour, J’ai reçu en septembre une prime vacances moitié moins élevée que celle de mes collègues car mon employeur me dit que le calcul se fait comme suit : merci de votre réponse. Concernant la question d’ancienneté, le 1er avenant d’interprétation de la Convention Collective du 19 mars 1990 (dernier alinéa de l’article 1 indiquait la proratisation possible pour l’ensemble des salariés : http://www.syntec.fr/fichiers/20140217171733_Scann_interpretation_Mars1990_prime_vacances.PDF, C’est d’ailleurs ce qu’avait retenu la Cour de Cassation en validant le calcul de 1% de la rémunération brute d’un salarié embauché en novembre 2004 et licencié en septembre : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172. Je suis d’accord avec votre calcul , les jours de congés pris ne doivent pas diminuer la base de votre salaire. Aujourd’hui le contrôleur URSSAF indique que c’est contraire à ce que préconise la SYNTEC même si le montant des primes versées est > au fameux 10%. Bonjour Carpel, Le calcul brut est effectivement similaire. 75116 Paris Alors ma question est, comment voir si celui-ci nous versera la somme légale ou s’il fera en sorte de nous donner un minimum? Merci pour votre aide. Je travaille dans une SSII. Est-ce que comme pour la prime d’intéressement, je peux considérer que suis traitée de façon discriminatoire par rapport à mes collègues ? Fais valoir ton droit à la prime de vacances conformément à l'article 31. mais relis bien la convention pour t'assurer qu'il n'exclue pas les apprentis de certaines dispositions. Il me semblait que ça ne pouvait pas être proratisé ? – Qu’en est-il des congés pris par anticipation ? Les modalités SYNTEC à ce sujet sont disponibles ici (Article 31) : Je suis salarié dans une entreprise relavant de la convention Syntec, depuis le 01/06/2015. Les primes d’intéressement et de participation ne peuvent pas se substituer à la prime vacances. – Un montant mensuel brut de référence de 32000/12.15 Pouvez-vous me préciser sur quel « fondement » vous vous basez? Le fait d’intégrer les enfants dans le partage de la prime ne reviendrait-il pas au fait d’assimiler les enfants des salariés comme des salariés, au lieu de diviser les 10% par N et majorer par la suite la prime en fonction des enfants comme indiqué dans la CCN Syntec ? Depuis le 14 juin 2013, la prescription est de 3 ans. Attention à regarder tout de même ce qui est contractualiser….dans l’arrêt de la Cour d’Appel les écrits signés entre les parties ne prévoyaient pas cette solution. Dans la mesure ou la convention syntex indique : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Si l’employeur est autorisé à verser 1% de la rémunération annuelle du salarié, cela revient à ne pas prendre en compte si les congés ont été pris ou seulement acquis, et cela revient également à ne pas indexer la prime de vacances sur la masse salariale comme cela est pourtant prévu par la convention syntec non (et donc à pouvoir envisager de l’inclure dans le salaire brut annuel) ? D’ailleurs, en aucun cas, il n’est possible de distinguer la part de la prime de vacances dans les rémunérations, ce qui crée, selon le juge, « une incertitude dans la connaissance que chaque salarié doit avoir du montant précis des éléments de son salaire, incertitude existant également au niveau collectif. Dans le document « fiches pratiques de droit social syntec-ingenierie MAJ 25 avril 2014 » rédigés par des avocats et qui vous pouvez trouver ici, http://www.yumpu.com/fr/document/view/31185982/fiches-pratiques-de-droit-social-syntec-ingenierie, Sommaire IL faut également le mettre en parallèle de l’arrêt du (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-22.229, Inédit). Mon employeur (TPE) n’a jamais versé la prime de vacances à ses salariés; force de lui réclamer, il admet la régulariser et pour l’année en cours et la précédente mais en la conditionnant aux absences pour arrêt maladie, maternité ou toutes absences. Pour toute situation précise ….rien ne vaut un consultation personnalisée. La juridiction compétente pour un salarié est toujours le Conseil de Prud’hommes. si elle est versé au mois de mai ? Merci de me faire un retour sur leurs interprétations que j’ai également trouvées sur différents sites internet. De ce fait l’avantage de la prime de vacance et du 13ieme ont été intégré dans le salaire de base négocié en amont de 30K€ sur 12 mois. Effectivement le délai de prescription est bien de 3 ans pour la prime de vacances. Donc cela permettrait de pencher pour que la prime soit due même si le salarié à moins d’un an d’ancienneté. Bonjour Maître, voici comment est calculée et répartie la dite prime. Néanmoins, sans avoir lu votre contrat et vu vos bulletins de paie, ma réponse ne peut être certaine. Sur ce sujet, il a été jugé que si le total des primes versées à un salarié excède 10 % de ses indemnités de CP, cela ne suffit pas à établir qu’il a été rempli de ses droits. Rémunération un salarié sans enfant => 1 part ; La commission nationale d’interprétation de la SYNTEC a laissé toute latitude aux entreprises pour préciser les modalités d’attribution et de répartition de la prime de vacances entre les salariés. III. En effet, alors que j’ai calculé un montant théorique de 954 €. LE TRAVAIL DE NUIT 22 Notre contrat de travail est sur 12,5 mois, le demi mois était la prime de vacance. Y a t’il un calcul que nous pourrions éventuellement faire afin de connaitre approximativement la prime qu’il doit nous verser? Les autres salariés sont payés en brut à 1979,00 et moi à 1470,00. Le télétravail au regard de l’ANI et du protocole sanitaire national; SYNTEC : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES À COMPTER DU 1 er novembre 2020; Commentaires récents. Bonjour Mâitre, Ma direction me dit que je ne peux pas prétendre de recevoir celle de l’année dernière car je n’ai pris aucun jour de congé sur la période de référence (de l’année dernière). VI. Est-ce légal de baser la prime de vacance sur le mensuel de référence et non sur les indemnité de congés payés ? La convention syntec peut elle considéré une de ces primes comme prime de vacances ? Si on estime à 10 000 la somme des ICP, 100 salariés, auxquels on ajoute 50 enfants, cela revient à diviser les ICP par 150, au lieu de 100. Prime de vacances. En 2006, il était de 1683 euros. Ce sera ma dernière question pour l’instant. Merci d’avance. Calcul : comparaison de la somme des ICP versée du 1er juin N-1 au 31 mai N avec la somme des salaires bruts du mois de mai N. Ainsi, le salarié peut réclamer le paiement d’une prime perçue par certains autres salariés et qu’il ne perçoit pas » Merci pour votre retour. Néanmoins, vous pouvez noté que la commission d’interprétation de l’accord, semble valider cette pratique car elle indique qu’il serait possible de « procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à

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